Conditions générales de vente et de livraison applicables aux commandes en ligne de la boutique flp-aloe pour clients
1. Champ d’application – Relation contractuelle
1.1 Toutes les relations contractuelles s’instaurent exclusivement entre l’acheteur et le Distributeur – mentionné sur le bon de commande – de Forever Living Products n’est pas partie au contrat mais mandataire et/ou auxiliaire d’exécution du Distributeur – le rôle de FLP se limitant à la prise de commandes, l’encaissement du paiement et la livraison.
1.2 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent exclusivement – sous réserve de toute autre stipulation écrite – à l’ensemble des livraisons des Distributeurs à l’intention des acheteurs. Par la passation de sa commande, l’acheteur reconnaît formellement l’application des présentes conditions.
1.3 Toute disposition divergente ou complémentaire apportée aux présentes conditions générales de vente et de livraison, en particulier la reprise d’autres conditions générales telles les conditions d’achat de l’acheteur, n’est applicable que si le Distributeur l’a reconnue par écrit et si elle se limite exclusivement au contrat de vente concerné. L’exécution de ces dispositions doit se faire directement entre le Distributeur et l´acheteur.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre l’acheteur et le Distributeur est conclu dès le paiement du prix de vente par l’acheteur. L’acheteur peut changer son Distributeur à tout moment par l’envoi d’une demande écrite (e-mail) à FLP. Il a également la faculté de visiter la boutique d’un autre Distributeur et de répéter son enregistrement; il pourra ainsi disposer de plusieurs comptes-clients.
3. Prix
3.1 Le prix de vente faisant foi pour les commandes est celui indiqué sur le site Internet (boutique en ligne FLP pour clients).
3.2 Tous les prix mentionnés s’entendent départ entrepôt suisse de FLP, hors frais d´emballage et de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incluse.
4. Conditions de paiement
4.1 Lors d’un achat dans la boutique en ligne des clients FLP, le paiement ne peut être effectué que d’avance, par carte de crédit ou Postcard. Toute autre condition de paiement devra être convenue directement avec le Distributeur. Toutefois, dans ce cas, les commandes ne pourront être traitées par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
4.2 Aucune déduction à laquelle l’acheteur pourrait prétendre ne pourra s’appliquer à des achats effectués via la boutique en ligne.
5. Livraison
5.1 FLP exécutera la commande, au nom du Distributeur, sous un délai approprié. Si FLP (en sa qualité d’auxiliaire du Distributeur) est en retard pour procéder aux livraisons, l’acheteur doit fixer à FLP un délai d’exécution de trois semaines minimum.
Si FLP n’a pas livré les produits au terme de ce délai, l´acheteur peut résilier le contrat d’achat.
5.2 Les produits achetés sont expédiés au nom du Distributeur départ entrepôt suisse de FLP, aux risques et périls de l’acheteur.
5.3 Le colis contient une facture mentionnant l’adresse de facturation et (si besoin est) le numéro de TVA du Distributeur.
6. Transfert de bénéfice et de risque
Tous les risques sont transférés à l’acheteur dès que le produit à livrer est retiré de l’entrepôt suisse de FLP et mis à disposition pour expédition.
7. Contrôle/Réclamation à réception de la livraison
7.1 L’acheteur est tenu de contrôler les produits dès leur réception. Sous un délai de 5 jours à compter de la date de réception (la réception de la notification par le Distributeur étant déterminante pour le respect du délai), l’acheteur doit signaler par écrit au Distributeur les produits qui ne correspondent pas au bon de livraison ou qui présentent des défauts visibles. En l’absence de réclamation, les produits sont réputés acceptés.
7.2 Toute réclamation hors délai entraînera la déchéance des droits de garantie envers le Distributeur.
8. Réclamation en cas de défauts non détectables à la réception des produits
En cas d´apparition ultérieure de défauts, non identifiables lors de l’examen des produits conformément à la pratique, l’acheteur doit en aviser le Distributeur par écrit sous un délai de 5 jours à compter de la découverte, sans dépasser toutefois les délais définis au point 9 (la réception de la notification par le Distributeur étant déterminante pour le respect du délai). Toute réclamation hors délai entraînera la déchéance des droits de garantie envers le Distributeur.
9. Délais de garantie/Durée et commencement
9.1 La durée de la garantie est de 12 mois maximum à compter de la date de livraison. La garantie expire toutefois au plus tard à la date de péremption des produits livrés.
10. Garantie
10.1 La garantie couvre l’absence de défaut de fabrication et de contenu des produits, qui forment l’objet du contrat de vente, ainsi que leur conformité aux propriétés formellement garanties.
10.2 Le Distributeur satisfait à son obligation de garantie en remplaçant gratuitement les produits défectueux.
10.3 Si, dans les 30 jours suivant la livraison, le produit ne plaisait pas à l’acheteur – pour quelque raison que ce soit – et qu’il n’a pas déjà utilisé plus de 50 % du produit, ce dernier peut prétendre, en cas de retour du produit concerné, au remboursement de la totalité du prix de vente (hors frais d’expédition et de manutention) ou au remplacement par un autre produit de valeur équivalente.
Ce droit de retour ne s’applique qu’au premier achat d’un produit, non aux achats ultérieurs.
10.4 Toute autre prétention de l’acheteur – notamment les prétentions à des réductions, action rédhibitoire et dommages et intérêts – est exclue dans le cadre maximum autorisé par la loi. L’acheteur ne peut aucunement prétendre à la réparation de dommages consécutifs ne concernant pas directement les produits livrés, comme notamment la perte de salaire, le manque à gagner et d´autres dommages directs et indirects.
10.5 La garantie prend fin si l’acheteur ou des tiers ont utilisé ou stocké les produits, qui forment l’objet du contrat de vente, de manière non conforme aux instructions, ou s’ils n’ont pas utilisé les produits dans le délai prévu après ouverture de l’emballage.
11. Exclusion d’autres responsabilités
En cas de réclamation de l’acheteur non prévue par les présentes conditions générales, la responsabilité du Distributeur ne s’appliquera qu’en cas d’intention illicite ou de négligence grave. La responsabilité du Distributeur à l’égard de ses auxiliaires est cependant totalement exclue, sous réserve que la législation l’autorise.
12. For
Le for juridique du siège ou du domicile du Distributeur est seul compétent pour l’ensemble des litiges découlant de ou en rapport avec le présent contrat. Le Distributeur a néanmoins le droit de poursuivre l’acheteur en justice devant le for juridique du siège ou du domicile de ce dernier.
13. Droit applicable
Les conditions générales de vente et de livraison, ainsi que les contrats d’achat conclus en application des présentes conditions, sont soumis au droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
